Organisation
Attribution des budgets prévisionnels
- Il existe un budget général de l'Union.
Celui-ci couvre toute opération relative à son fonctionnement.
Le budget général de l'Union est proposé par le Directeur et le Trésorier en fonction des recettes prévisionnelles, des besoins de fonctionnement, des dépenses prévisibles et de celles dont elle a été saisie.
- Chaque commission propose un budget placé sous la responsabilité de chaque responsable de commission.
Ce dernier est tenu de présenter un budget argumenté et motivé dans lequel il justifie les besoins exprimés.
C'est pour la commission l'occasion de présenter son intention générale, ses projets, ses objectifs et ses moyens.
Les budgets argumentés sont ainsi présentés au bureau exécutif, puis à la commission consultative et de coordination, laquelle émet un avis en vue de leur soumission à l'Assemblée.
La discussion budgétaire (recettes / dépenses) a lieu lors de l'Assemblée Générale de l'Union qui se prononce sur l'opportunité des dépenses et les vote.
La gestion financière
Les comptes de l'union sont tenus par un comptable, avec le concours d'un cabinet d'expertise comptable.
Approbation des comptes
- Commission de Contrôle du Budget
Lorsque l'exercice est clôturé, la Commission de Contrôle du Budget est invitée à exercer son droit de regard sur la comptabilité de l'année qui s'achève et rédige son rapport.
- Commissaire aux Comptes
Le bilan est alors produit et les comptes sont soumis aux vérifications du Commissaire aux Comptes qui procède aux contrôles d'usage et rédige son rapport.
- Assemblée Générale
Le bilan, les rapports du Commissaire aux Comptes, de la Commission de contrôle du budget ainsi que les comptes sont alors présentés à l'approbation de l'Assemblée réunie à cette effet (mai/juin).
L'approbation des comptes est alors proposée au vote.
Les budgets prévisionnels ainsi que les comptes de l'exercice sont transmis au Préfet de Région.
Les textes
Article 32 du Décret n°93-1302
" Les dépenses des Unions Régionales sont financées par la contribution instituée par l'article 9 de la Loi du 4 janvier 1993 ainsi que le cas échéant, par des subventions, dons, legs et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union "
Article 33 du Décret n°93-1302
" Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses. "
" Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. L'assemblée doit adjoindre à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La commission de contrôle procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice, et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Le budget, les comptes et le rapport de la commission de contrôle sont communiqués au préfet de région.
Les Unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission."