Dans le cadre de la promotion de la qualité des soins, la Formation Médicale Continue et l'Évaluation des Pratiques Professionnelles ont été érigées en obligations dans le cadre de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'Assurance-maladie.

Le rôle des URML

Le rôle de l'Union Régionale des Médecins Libéraux est d'apporter aux médecins toute l’information nécessaire à la réalisation de cet objectif individuel qu'est l'Évaluation des Pratiques Professionnelles.
À cette fin, l'Union propose un document d'information sur les différentes manières d'accéder à l'évaluation. (Créer un lien vers la plaquette réalisée par le groupe de travail en juillet 2006).
Antérieurement déjà, l'Union Régionale des Médecins Libéraux d’Alsace avait accompagné un certain nombre de médecins candidats à devenir Médecins Habilités pour l'évaluation des pratiques professionnelles. Ces formations sont assurées par la Haute Autorité de Santé sur son site parisien ou lors de formations décentralisées réalisées par ses correspondants régionaux.

En plus de ce rôle d'information et d'organisation, l'Union Régionale des Médecins Libéraux doit recueillir les attestations éditées par les effecteurs de l'EPP que sont les organismes agréés et les médecins habilités, afin de les transmettre au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, comportant le Conseil Régional de la Formation Médicale Continue.
À ce titre il est important de rappeler à tout médecin libéral de faire adresser à son union l'attestation concernant la réalisation de l'évaluation des pratiques professionnelles. En effet, il n'appartient pas aux organismes agréés d'adresser directement un certificat au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins. Cette information est due à l'Union Régionale des Médecins Libéraux dont l’une des missions est l'évaluation du système de soins.

Modalités de mise en place

Chaque médecin aura cinq ans pour satisfaire à cette obligation, à partir de l'installation du Conseil Régional de Formation Médicale Continue, qui devrait avoir lieu au cours de l’été 2007.

Aujourd’hui, si la méthodologie ainsi que l'organisation et le rôle des différents intervenants sont désormais mieux précisés, les modalités du financement restent à définir. L'Union Régionale des Médecins Libéraux d'Alsace intervient en ce sens auprès de la Haute Autorité de Santé, du Ministère de la Santé, des Caisses d'Assurance-maladie, dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS), par l'intermédiaire de la Conférence Nationale des Présidents d'Union. Nous oeuvrons en ce sens pour obtenir un financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, qui garantisse toutefois l'indépendance des médecins dans cette démarche. Nous serions favorables à un financement d'origine multiple (Etat, Caisses d'Assurance Maladie, Industries,...) qui alimenterait un fonds assurant l'anonymisation des versements.

Une évaluation pour et par ses pairs

Nous ne pouvons qu'émettre le souhait que l'évaluation des pratiques professionnelles soit réalisée pour les professionnels libéraux par leurs pairs, à savoir des médecins habilités ou des organismes agréés issus des associations de formation médicale continue.
Certains voient en effet dans ce processus l'opportunité d'imposer à un corps médical déjà surchargé de travail, une recertification organisée par les facultés de médecine et organismes agréés d'obédience universitaire.

La démarche qualité est diversement perçue dans le monde médical. La société au sein de laquelle nous exerçons notre métier est exigeante.
Soit nous répondons à cette exigence par le mépris en pensant « je suis un bon professionnel ! ». Cette attitude peut mener à la perte de confiance d’une partie de la patientèle et majorer le risque judiciaire…
Soit nous jouons la transparence en acceptant de mettre en place des outils de mesure d’une qualité de notre travail. Cette attitude est le choix des médecins qui participent à l’organisation de l’EPP en France. L’EPP n’est pas qu’une simple obligation légale (Août 2004), elle est aussi une exigence sociale.
Elle relève d’une dimension éthique et professionnelle.
Afin de valoriser l'effort d'évaluation et souligner son lien avec la Formation Médicale Continue, 100 crédits sont obtenus par l'action d'évaluation sur les 250 nécessaires pour la FMC.
Ces dernières années, la Haute Autorité de Santé (HAS) a évolué dans le sens de la simplification et de la reconnaissance des démarches d’évaluation intégrées dans la pratique quotidienne. La seule contrainte est la production de traces ou preuves pour obtenir les attestations délivrées,

Pour info http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=j_5 Mise au point de la Haute Autorité de santé 12 décembre 2006 | Communiqué de Presse L’évaluation des pratiques professionnelles - EPP -, dans sa version 1999, permet aux médecins qui l’ont accomplie entre décembre 1999 et le 1er juillet 2005 de valider leur obligation d’EPP individuelle pour la première période quinquennale. Les démarches d’EPP entreprises après le 1er juillet 2005 seront validées selon les dispositions prévues par la « Décision de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles » de juillet 2005.